Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972

Article 8

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Article 8

Une mission de contrôle est chargée de suivre la gestion financière et comptable de l'établissement.

Elle est composée d'un chef de mission et de trois membres nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi les fonctionnaires des grands corps de contrôle de l'Etat.

Chacun de ses membres peut, à tout moment, se faire présenter les pièces comptables ou tous autres documents intéressant l'exécution de sa mission et procéder, sur pièces et sur place, à toutes vérifications ou investigations qui lui paraîtraient nécessaires.

Les rapports sont communiqués à l'administrateur général et adressés au ministre du développement industriel et scientifique, au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de la défense nationale.

Les comptes et le bilan annuel du commissariat à l'énergie atomique sont présentés à la mission de contrôle prévue au présent article et soumis à l'approbation du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1972 · Abrogé le 19 mars 2016

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Contrôle financier du Commissariat à l'énergie atomique

Résumé. Une équipe de contrôle vérifie les comptes du Commissariat à l'énergie atomique et envoie ses rapports aux ministres concernés.

Une mission de contrôle est chargée de suivre la gestion financière et comptable de l'établissement.

Elle est composée d'un chef de mission et de trois membres nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi les fonctionnaires des grands corps de contrôle de l'Etat.

Chacun de ses membres peut, à tout moment, se faire présenter les pièces comptables ou tous autres documents intéressant l'exécution de sa mission et procéder, sur pièces et sur place, à toutes vérifications ou investigations qui lui paraîtraient nécessaires.

Les rapports sont communiqués à l'administrateur général et adressés au ministre du développement industriel et scientifique, au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de la défense nationale.

Les comptes et le bilan annuel du commissariat à l'énergie atomique sont présentés à la mission de contrôle prévue au présent article et soumis à l'approbation du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juin 1978 au vendredi 18 mars 2016

En résumé. La mission de contrôle voit ses rapports adressés à un ministre moins spécifique et les comptes du CEA sont soumis à l'approbation de deux ministres au lieu d'un.

En vigueur du mercredi 27 décembre 1972 au samedi 24 juin 1978

Source : Légifrance