Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement,

Vu la loi du 21 juillet 1856, modifiée par la loi du 18 avril 1900 ;

Vu le décret du 6 février 1932 modifié et complété portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, et notamment ses articles 3 et 49 ;

Vu le décret du 17 avril 1934 modifié et complété portant règlement d'administration publique pour le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation maritime, ensemble les décrets qui l'ont modifié, notamment le décret n° 70-809 du 2 septembre 1970 ;

Vu le décret n° 69-216 du 28 février 1969 sur les règles relatives à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes des navires de plaisance d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

NOTA : Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 art. 57 II :

Spécificités d'application.

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 30 décembre 2008.

Par le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN-CHALANDON.