Décret n°71-912 du 28 octobre 1971
Permis de navigation
Abrogé30 décembre 2008
Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008
En vigueur du mardi 16 novembre 1971 au lundi 29 décembre 2008
Permis de navigation
Autorisation spéciale de stationnement
Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008
En vigueur du mardi 16 novembre 1971 au lundi 29 décembre 2008