Décret n°71-912 du 28 octobre 1971
Permis de navigation
Abrogé30 décembre 2008
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Autorisation spéciale de stationnement
Abrogé30 décembre 2008Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008
En vigueur du mardi 16 novembre 1971 au lundi 29 décembre 2008
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