Abrogé30 décembre 2008
Créé le 16 novembre 1971
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux bateaux et engins mis en chantier trois mois après la date de publication de l'arrêté pris pour l'application de l'article 8.
Décret n°71-912 du 28 octobre 1971
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008
En vigueur du mardi 16 novembre 1971 au lundi 29 décembre 2008
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux bateaux et engins mis en chantier trois mois après la date de publication de l'arrêté pris pour l'application de l'article 8.