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Décret n°71-912 du 28 octobre 1971

Intervention d'experts

Abrogé30 décembre 2008
Abrogé30 décembre 2008

Créé le 16 novembre 1971

Les commissions de surveillance peuvent exiger que l'instruction de la demande d'agrément ainsi que les visites et essais soient faits avec l'assistance d'un expert agréé par le ministre chargé des voies navigables et désigné par le demandeur, aux frais de ce dernier.

Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008

En vigueur du mardi 16 novembre 1971 au lundi 29 décembre 2008

Intervention d'experts
Article 6