Abrogé30 décembre 2008
Créé le 16 novembre 1971
Le ministre de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-912 du 28 octobre 1971
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008
En vigueur du mardi 16 novembre 1971 au lundi 29 décembre 2008
Le ministre de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.