Abrogé30 décembre 2008
Créé le 16 novembre 1971 · Abrogé le 30 décembre 2008
Le ministre de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-912 du 28 octobre 1971
Le ministre de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 novembre 1971 · Abrogé le 30 décembre 2008
Le ministre de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008
En vigueur du mardi 16 novembre 1971 au lundi 29 décembre 2008
Source : Légifrance