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Décret n°70-240 du 9 mars 1970

Article 7

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Article 7

Les conditions d'inscription, la nature, la durée, les coefficients et les programmes des épreuves de l'examen, les conditions de notation des stages ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté interministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 21 mars 1970 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance