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Décret n°70-240 du 9 mars 1970

Article 2

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Article 2

Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen public organisé conjointement par le ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.

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Créé le 8 février 1973 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen public organisé conjointement par le ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 février 1973 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance