Créé le 11 novembre 2011
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
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Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Dispositions générales
Créé le 11 novembre 2011
Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Créé le 4 février 1968 · En vigueur du 11 novembre 2011 au 29 décembre 2016
Sont également mentionnées sur la fiche matricule les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article 64.
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Créé le 11 novembre 2011
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.
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Créé le 11 novembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Transféré11 novembre 2011
Transféré par Décret n°2011-1485 du 9 novembre 2011 - art. 1 (V)
Créé le 4 février 1968
Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Créé le 4 février 1968 · En vigueur du 30 décembre 2016 au 11 mai 2017
L'acte de francisation contient tous les renseignements figurant sur la fiche matricule du navire.
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Abrogé par Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 28
Créé le 4 février 1968 · En vigueur du 11 novembre 2011 au 11 mai 2017
En cas de perte ou de vente du navire à un étranger, le propriétaire est tenu de rapporter l'acte de francisation et de requérir l'annulation de la fiche matricule de son navire.
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En vigueur depuis le dimanche 4 février 1968
Dispositions générales
Article 104
Article 105
Article 99
Article 106
Article 107
Article 100
Article 101
Article 102