Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 3 mars 1971
La saisie conservatoire est autorisée par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le juge d'instance.
L'autorisation peut être accordée dès lors qu'il est justifié d'une créance paraissant fondée dans son principe.
L'autorisation peut être accordée dès lors qu'il est justifié d'une créance paraissant fondée dans son principe.
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