Décret n°67-967 du 27 octobre 1967

Section II : Saisie conservatoire

Abrogée30 décembre 2016

Créé le 3 mars 1971

La saisie conservatoire est autorisée par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le juge d'instance.
L'autorisation peut être accordée dès lors qu'il est justifié d'une créance paraissant fondée dans son principe.

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016

En vigueur du dimanche 4 février 1968 au jeudi 29 décembre 2016

Section II : Saisie conservatoire
Article 29
Article 30