Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Chapitre VI : Saisie des navires
En vigueur depuis le dimanche 4 février 1968
Chapitre VI : Saisie des navires
Section I : Dispositions générales
Section II : Saisie conservatoire
Section III : Saisie-exécution
En vigueur depuis le dimanche 4 février 1968