Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Chapitre VII : Fonds de limitation
En vigueur depuis le dimanche 4 février 1968
Chapitre VII : Fonds de limitation
Section I : Constitution du fonds et dispositions générales
Section II : Production, vérification des créances, état des créances
Section III : Répartition
Section IV : Voies de recours