Article précédent

Article suivant

Décret n°67-743 du 30 août 1967

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 1967 · Abrogé le 27 mai 2003

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du samedi 2 septembre 1967 au jeudi 21 juin 2001

Source : Légifrance