Article précédent

Article suivant

Décret n°67-743 du 30 août 1967

Article 5

Créé le 2 septembre 1967

Le demandeur doit fournir les objets et produits nécessaires aux expériences. Il peut être invité à fournir, en cas de besoin, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 2 septembre 1967 au lundi 26 mai 2003

Le demandeur doit fournir les objets et produits nécessaires aux expériences. Il peut être invité à fournir, en cas de besoin, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences.