Les procès-verbaux des expériences sont adressés au président de la section compétente du conseil supérieur d'hygiène publique de France et ils sont communiqués aux intéressés. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.

Après l'expiration de ce délai, la section émet son avis. Cet avis est transmis, avec les procès-verbaux des expériences, au ministre des affaires sociales, qui statue.