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Décret n°67-743 du 30 août 1967

Article 1

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Article 1

Les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection déclarée obligatoire par l'article L. 14 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions du présent décret, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi susvisée du 28 octobre 1943 modifiée.

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Créé le 2 septembre 1967 · Abrogé le 27 mai 2003

Les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection déclarée obligatoire par l'article L. 14 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions du présent décret, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi susvisée du 28 octobre 1943 modifiée.

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En vigueur du samedi 2 septembre 1967 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance