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Décret n°67-743 du 30 août 1967

Article 9

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Article 9

Les appareils de désinfection agréés, leur emploi ainsi que celui des procédés et produits utilisés pour la désinfection obligatoire sont soumis à la surveillance des autorités sanitaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1967 · Abrogé le 27 mai 2003

Les appareils de désinfection agréés, leur emploi ainsi que celui des procédés et produits utilisés pour la désinfection obligatoire sont soumis à la surveillance des autorités sanitaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 1967 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance