Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 2 septembre 1967
L'agrément est donné pour une période de dix ans.
Décret n°67-743 du 30 août 1967
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 2 septembre 1967 au lundi 26 mai 2003
L'agrément est donné pour une période de dix ans.