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Décret n°67-743 du 30 août 1967

Article 10

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Article 10

Sont abrogées les dispositions du décret du 7 mars 1903 portant règlement d'administration publique applicable aux conditions que doivent remplir les appareils destinés à la désinfection.

Les certificats de vérification délivrés en application du décret du 7 mars 1903 demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.

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Créé le 2 septembre 1967 · Abrogé le 27 mai 2003

Sont abrogées les dispositions du décret du 7 mars 1903 portant règlement d'administration publique applicable aux conditions que doivent remplir les appareils destinés à la désinfection.

Les certificats de vérification délivrés en application du décret du 7 mars 1903 demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 1903-03-07 (ABROGE)

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 1967 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance