Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 2 septembre 1967
Sont abrogées les dispositions du décret du 7 mars 1903 portant règlement d'administration publique applicable aux conditions que doivent remplir les appareils destinés à la désinfection.
Les certificats de vérification délivrés en application du décret du 7 mars 1903 demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.
Les certificats de vérification délivrés en application du décret du 7 mars 1903 demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.