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Décret n°67-743 du 30 août 1967

Article 3

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Article 3

Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et ont pour objet d'établir si le procédé, le produit et l'appareil répondent aux critères d'efficacité et d'innocuité fixés par arrêté du ministre des affaires sociales pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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Créé le 2 septembre 1967 · Abrogé le 27 mai 2003

Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et ont pour objet d'établir si le procédé, le produit et l'appareil répondent aux critères d'efficacité et d'innocuité fixés par arrêté du ministre des affaires sociales pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du samedi 2 septembre 1967 au jeudi 4 mars 1999

Source : Légifrance