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Décret n°67-743 du 30 août 1967

Article 4

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Article 4

L'arrêté prévu à l'article 3 détermine également les formes dans lesquelles est établi le dossier qui doit accompagner la demande d'agrément et qui comporte notamment toutes indications nécessaires sur la composition du produit, la description et les plans de l'appareil ainsi que le mode d'utilisation.

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Créé le 2 septembre 1967 · Abrogé le 27 mai 2003

L'arrêté prévu à l'article 3 détermine également les formes dans lesquelles est établi le dossier qui doit accompagner la demande d'agrément et qui comporte notamment toutes indications nécessaires sur la composition du produit, la description et les plans de l'appareil ainsi que le mode d'utilisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 1967 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance