Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Section IX : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de notification en copropriété

Résumé. Ce décret explique comment les notifications et mises en demeure peuvent être envoyées aux copropriétaires, par email, courrier ou autres moyens sécurisés.

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications électroniques valides

Résumé. Les notifications et mises en demeure peuvent être faites par email ou via un prestataire de services électroniques sécurisés.

Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique :
1° Soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues aux articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9.
Le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l'avis électronique informant le destinataire d'un envoi électronique.

En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Dernière version le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications par voie postale en copropriété

Résumé. Les notifications et mises en demeure peuvent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception si le copropriétaire le demande.

Par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale.
Le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des adresses aux syndics

Résumé. Les copropriétaires doivent informer le syndic de leur adresse réelle ou électronique pour recevoir les notifications importantes.

En vue de l'application des articles 64 et 64-1, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il n'a pas demandé à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-1 sont valablement faites à la dernière adresse électronique ou au dernier domicile communiqué par le copropriétaire à cet effet.

Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.

En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.

En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Dernière version le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option de réception des notifications par voie postale

Résumé. Le syndic doit indiquer aux copropriétaires qu'ils peuvent choisir de recevoir les notifications par courrier postal.

Le syndic accompagne les avis d'appels de charge et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Dernière version le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des convocations et avis en copropriété

Résumé. Les convocations et avis peuvent être valablement transmis par remise contre récépissé ou émargement.

La notification des convocations prévue au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.

En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Dernière version le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'effet des demandes en copropriété

Résumé. Une demande en copropriété peut être faite à tout moment et par n'importe quel moyen, mais elle ne prend effet que huit jours après sa réception.

La demande mentionnée à l'article 64-1 peut être formulée à tout moment et par tout moyen permettant d'établir avec certitude sa date de réception.
La demande prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception par le syndic ou le jour de l'assemblée générale si cette demande a été formulée lors de l'assemblée générale.
Si cette demande est formulée lors de l'assemblée générale, le syndic en fait mention sur le procès-verbal.

En vigueur depuis le 29 juin 2019 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves électroniques pour les notifications en copropriété

Résumé. Un prestataire de services doit fournir des preuves de dépôt et de transmission électronique des notifications et mises en demeure, avec des informations précises comme les noms, adresses, dates et signatures.

Le prestataire de service de confiance qualifié chargé, en application de l'article 64-2, de la transmission par voie électronique des mises en demeure et notifications délivre à l'expéditeur un récépissé du dépôt électronique de l'envoi ainsi qu'un justificatif de la transmission de l'envoi par ses soins au destinataire. Ces documents comportent les informations suivantes :
1° Le nom et le prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique ;
2° Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique ;
3° Un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire ;
4° La liste des pièces remises par l'expéditeur en vue de leur envoi ;
5° La date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi ainsi que celles de la transmission au destinataire de l'envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié tel que défini par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE ;
6° La signature électronique et le cachet électronique avancés tels que définis par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus, utilisés par le prestataire lors de l'envoi.
Le prestataire conserve ces preuves de dépôt et de transmission pour une durée minimale d'un an.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis électronique pour envoi transmis

Résumé. Un prestataire de service envoie un avis électronique pour informer le destinataire qu'un envoi lui a été transmis, avec des détails sur l'expéditeur, l'objet et un lien pour télécharger le contenu.

Un avis électronique est adressé au destinataire par le prestataire de service de confiance qualifié afin de l'informer qu'un envoi électronique lui a été transmis. Cet avis comporte :
1° Le nom de l'expéditeur de l'envoi électronique ;
2° L'objet de l'envoi électronique ;
3° Un lien hypertexte invitant le destinataire à télécharger le contenu de l'envoi adressé par l'expéditeur, disponible pendant au moins vingt et un jours à compter de la transmission de l'avis électronique ;
4° La reproduction de la mention suivante : “ En application du second alinéa de l'article 64-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission de l'avis électronique au destinataire. Pour le présent envoi, la date de transmission est le : (date à préciser). ”

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel pour téléchargement d'un envoi électronique

Résumé. Si le destinataire ne télécharge pas un envoi électronique dans les 48 heures, le prestataire lui envoie un rappel sans changer la date de départ du délai légal.

Si le prestataire de service de confiance qualifié constate, passé un délai de 48 heures après la transmission de l'avis électronique au destinataire, que ce dernier n'a pas procédé au téléchargement du contenu de l'envoi électronique qui lui a été adressé, le prestataire lui adresse un message de rappel comportant les mentions prévues à l'article 64-6. Ce nouveau message est sans incidence sur le point de départ du délai mentionné au second alinéa de l'article 64-2.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des preuves d'envoi électronique

Résumé. Un prestataire de services doit garder une trace des envois électroniques et des problèmes pendant au moins un an, et l'expéditeur peut y accéder pendant la même durée.

Le prestataire de service de confiance qualifié conserve la preuve de l'historique de la transmission et des éventuels incidents survenus durant celle-ci pendant une durée minimale d'un an. L'expéditeur a accès à ces informations pendant un an.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles précédents en copropriété

Résumé. L'article précise les conditions d'application des articles précédents en cas de désignation d'un administrateur provisoire ou de convocation de l'assemblée générale.

Les articles 64-1 à 64-4 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50.

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer, avec des règles de procédure adaptées.

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des règles de procédure particulières à ces territoires.

En vigueur depuis le 1 juin 2010 · Dernière version le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du décret à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le terme 'fichier immobilier' est remplacé par 'livre foncier' dans ce décret.

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier "

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions par décret

Résumé. Un décret peut modifier les règles de l'article 39-2.

Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication officielle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004

Section IX : Dispositions diverses
Article 64
Article 64-1
Article 65
Article 64-2
Article 64-3
Article 64-4
Article 64-5
Article 64-6
Article 64-7
Article 64-8
Article 64-9
Article 66
Article 66-1
Article 66-2
Article 67