Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 64-8

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Article 64-8

Le prestataire de service de confiance qualifié conserve la preuve de l'historique de la transmission et des éventuels incidents survenus durant celle-ci pendant une durée minimale d'un an. L'expéditeur a accès à ces informations pendant un an.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Conservation des preuves d'envoi électronique

Résumé. Un prestataire de services doit garder une trace des envois électroniques et des problèmes pendant au moins un an, et l'expéditeur peut y accéder pendant la même durée.

Le prestataire de service de confiance qualifié conserve la preuve de l'historique de la transmission et des éventuels incidents survenus durant celle-ci pendant une durée minimale d'un an. L'expéditeur a accès à ces informations pendant un an.

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