Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 64-8

Créé le 4 juillet 2020

Le prestataire de service de confiance qualifié conserve la preuve de l'historique de la transmission et des éventuels incidents survenus durant celle-ci pendant une durée minimale d'un an. L'expéditeur a accès à ces informations pendant un an.

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En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Créé parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 48

Le prestataire de service de confiance qualifié conserve la preuve de l'historique de la transmission et des éventuels incidents survenus durant celle-ci pendant une durée minimale d'un an. L'expéditeur a accès à ces informations pendant un an.