Lesnotifications et mises en demeure sont valablement faitespar voie électronique : 1° Soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues aux articles R. 53 à R. 53-4du code des posteset des communications électroniques ; 2° Soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaired'un prestatairede services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9. Le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestatairede service de confiance qualifié, del'avis électronique informant le destinataired'un envoi électronique.

Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la…

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Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi…

Toutes les notifications et mises en demeure prévues parla loi du 10 juillet 1965 susvisée ⏺ et ⏺ le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faitespar voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi…

A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 dela loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se faitpar acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décretsont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionou par télécopie avec récépissé.Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.

Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi…

Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exceptionde la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font,le cas échéant, courir a pour pointde départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Toutefois, la notification des convocations prévuesau présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.