Créé le 22 mars 1967 · En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des règles de procédure particulières à ces territoires.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 66
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Déplacé le mercredi 1 septembre 2004
Le présent décret est applicable dans lesterritoires d'outre-mer, sous réserve des règlesde procédure particulières à ces territoires.
En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.