Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 64-7

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Article 64-7

Si le prestataire de service de confiance qualifié constate, passé un délai de 48 heures après la transmission de l'avis électronique au destinataire, que ce dernier n'a pas procédé au téléchargement du contenu de l'envoi électronique qui lui a été adressé, le prestataire lui adresse un message de rappel comportant les mentions prévues à l'article 64-6. Ce nouveau message est sans incidence sur le point de départ du délai mentionné au second alinéa de l'article 64-2.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Rappel pour téléchargement d'un envoi électronique

Résumé. Si le destinataire ne télécharge pas un envoi électronique dans les 48 heures, le prestataire lui envoie un rappel sans changer la date de départ du délai légal.

Si le prestataire de service de confiance qualifié constate, passé un délai de 48 heures après la transmission de l'avis électronique au destinataire, que ce dernier n'a pas procédé au téléchargement du contenu de l'envoi électronique qui lui a été adressé, le prestataire lui adresse un message de rappel comportant les mentions prévues à l'article 64-6. Ce nouveau message est sans incidence sur le point de départ du délai mentionné au second alinéa de l'article 64-2.

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Source : Légifrance