Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 64-9

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Article 64-9

Les articles 64-1 à 64-4 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Application des articles précédents en copropriété

Résumé. L'article précise les conditions d'application des articles précédents en cas de désignation d'un administrateur provisoire ou de convocation de l'assemblée générale.

Les articles 64-1 à 64-4 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50.

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