En vigueur depuis le 1 mars 2003
L'article 3 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.
Décret n°2003-164 du 24 février 2003
L'
article 3 du décret du 15 novembre 1967 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 mars 2003
L'article 3 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 1 mars 2003
Source : Légifrance