Créé le 1 mars 2003
L'article 3 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.
Décret n°2003-164 du 24 février 2003
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 mars 2003
Créé le 1 mars 2003
En vigueur depuis le samedi 1 mars 2003