Décret n°2003-164 du 24 février 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'

article 3 du décret du 15 novembre 1967 susvisé

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2003

Source : Légifrance