En vigueur depuis le 17 septembre 2005
L'article 5 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.
Décret n°2005-1171 du 12 septembre 2005
L'
article 5 du décret du 15 novembre 1967 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 17 septembre 2005
L'article 5 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2005
Source : Légifrance