Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967

Article 3

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Article 3

En ce qui concerne les vins doux bénéficiant de l'appellation contrôlée "Gaillac", les expéditions de la propriété sont subordonnées à la présentation au receveur local ou correspondant local des douanes et droits indirects d'une autorisation délivrée par l'ingénieur conseiller technique régional de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après contrôle de la qualité et présentation d'une fiche d'encépagement.

Les quantités ainsi expédiées entrent en compte dans le calcul du rendement à l'hectare.

Les vins doux peuvent être mis à la commercialisation en vrac et en bouteilles jusqu'au 30 avril de l'année qui suit celle de leur récolte et au-delà de cette date en bouteilles seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 1 mars 2003

En ce qui concerne les vins doux bénéficiant de l'appellation contrôlée "Gaillac", les expéditions de la propriété sont subordonnées à la présentation au receveur local ou correspondant local des douanes et droits indirects d'une autorisation délivrée par l'ingénieur conseiller technique régional de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après contrôle de la qualité et présentation d'une fiche d'encépagement.

Les quantités ainsi expédiées entrent en compte dans le calcul du rendement à l'hectare.

Les vins doux peuvent être mis à la commercialisation en vrac et en bouteilles jusqu'au 30 avril de l'année qui suit celle de leur récolte et au-delà de cette date en bouteilles seulement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 octobre 1994 au vendredi 28 février 2003

Source : Légifrance