Abrogé par Décret n°2005-1171 du 12 septembre 2005 - art. 4 (V) JORF 17 septembre 2005
Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 17 septembre 2005
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut déléguer l'attribution du numéro d'opérateur à un organisme interprofessionnel reconnu, en vertu de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
Dans le cas où un opérateur ne respecte pas le cahier des charges qu'il a signé, il peut se voir retirer son numéro d'agrément.