Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 5

Créé le 9 novembre 1994 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022

Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destine l'Institut national du service public.

Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.

Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-491 du 6 avril 2022art. 27 (VD)

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destine l'Institut national du service public.

Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le

Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2011-1207 du 29 septembre 2011art. 3

Déplacé le samedi 1 octobre 2011

Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destinel'Ecole nationale d'administration.

Ilssont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voiede l'intégration directe.

Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans lecorps des sous-préfets.

En vigueur du mercredi 21 juillet 2004 au vendredi 30 septembre 2011

Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civilsetles fonctionnaires des autres corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration.

Ces derniers sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

En vigueur du mercredi 9 novembre 1994 au mardi 20 juillet 2004

Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils. Ils peuvent l'être également parmi les fonctionnaires des autres corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole normale d'administration.