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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des conditions de recrutement des sous-préfets
Résumé. Les conditions de recrutement des sous-préfets sont précisées en remplaçant 'fonctionnaires' par 'membres' et en détaillant les modalités de détachement et d'intégration.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-260 du 14 mars 1964Art. 5 → Version 3 : Précision des modalités de recrutement des sous-préfets
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964Art. 5