Décret n°64-260 du 14 mars 1964

CHAPITRE 1er : Dispositions générales

Créé le 21 mars 1964

Les sous-préfets assistent les préfets dans l'accomplissement de leur mission. Ils veillent, sous leur autorité, à l'application des textes législatifs et réglementaires et à la mise en oeuvre des directives du Gouvernement.

A ce titre, ils sont chargés de l'administration d'un arrondissement ou des fonctions de secrétaire général de préfecture, de directeur de cabinet de préfet, de chef de cabinet de préfet ou de toute autre mission entrant dans le cadre défini à l'alinéa précédent.

Créé le 9 janvier 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il comporte deux grades :

-le grade de sous-préfet, qui comprend neuf échelons ;

-le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons.

Créé le 23 janvier 1999 · En vigueur du 1 octobre 2011 au 31 décembre 2022

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

Abrogé1 janvier 2023Déplacé1 octobre 2011

Créé le 9 novembre 1994 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022

Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destine l'Institut national du service public.

Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.

Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets.

En vigueur depuis le samedi 21 mars 1964

CHAPITRE 1er : Dispositions générales
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