I.-A compter de l'entrée en vigueur du présent décret :

1° Le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet est abrogé ;

2° Le décret du 14 mars 1964 susvisé est ainsi modifié :

a) Les articles 1er, 2,4 à 9, l'article 14 à l'exception du I, le deuxième alinéa de l'article 16 et les articles 16-1,20 et 21 sont abrogés ;

b) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « auxquels s'ajoutent trois classes fonctionnelles afférentes à des postes territoriaux comportant l'exercice de responsabilités supérieures » sont supprimés ;

c) A l'article 10, les mots : « l'un des corps, emploi ou cadre d'emplois mentionnés aux articles 5,6 et 6-1 » sont remplacés par les mots : « le corps des administrateurs de l'Etat ou un corps ou cadre d'emplois comparable » ;

d) A l'article 28 quater, les mots : « des articles 4,7 et 10 » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 » ;

3° Les articles 1er à 6, le dernier alinéa de l'article 8, l'article 9, à l'exception de sa première phase, le II de l'article 10, les articles 13,14 et 17 du décret du 29 juillet 1964 susvisé sont abrogés.

II.-Les fonctionnaires occupant les emplois mentionnés par le décret du 7 avril 1971 mentionné au 1° du I à la date de son abrogation conservent à titre individuel l'indice correspondant à la hors classe du grade de préfet tant qu'ils y ont intérêt, quelle que soit la durée qu'ils ont passée dans leurs fonctions.