Art. 1er. - Les taux annuels en francs de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :
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JORF n°108 du 10 mai 1997
Arrêté du 22 avril 1997
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent :
T A B L E A U I
Taux normaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/97 Page 7073 a 7074
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T A B L E A U I I
Taux spéciaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/97 Page 7073 a 7074
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Art. 2. - L'arrêté du 7 août 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 07-08-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. Thouvenin
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq