A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959Art. 5 ter → Version 3Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959Art. 5 quater → Version 5
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959Art. 5 ter, Art. 5 quater
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018Art. 6 → Version 3
- Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997Art. 2 → Version 5
- Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997Art. 2