Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959

Article 1

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Article 1

I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.

II.-Sous réserve des exceptions prévues par la quatrième partie du code de la défense , cette indemnité est acquise lorsque le militaire est en position d'activité.

III.-L'indemnité d'état militaire varie en fonction du grade et du nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1998 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Indemnité d'état militaire pour les forces armées

Résumé. Les militaires reçoivent une indemnité pour compenser les difficultés liées à leur métier, selon leur grade et leur famille.

I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.

II.-Sous réserve des exceptions prévues par la quatrième partie du code de la défense , cette indemnité est acquise lorsque le militaire est en position d'activité.

III.-L'indemnité d'état militaire varie en fonction du grade et du nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-397 du 24 mai 2023art. 1 : Modification des règles d'attribution de l'indemnité d'état militaire

En résumé. L'article a été clarifié et modernisé, notamment en précisant la définition de l'indemnité, en simplifiant les conditions d'éligibilité et en actualisant les critères de variation de l'indemnité.

En vigueur du jeudi 1 octobre 1998 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance