Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959

Article 2

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Article 2

Les taux annuels de l'indemnité d'état militaire sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1975 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Fixation et réévaluation des taux de l'indemnité d'état militaire

Résumé. Les taux de l'indemnité d'état militaire sont fixés par des ministres et réévalués chaque année en fonction de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les taux annuels de l'indemnité d'état militaire sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-397 du 24 mai 2023art. 1 : Modification des règles d'attribution de l'indemnité d'état militaire

En résumé. L'article a été modernisé en remplaçant les termes obsolètes, en supprimant les tableaux détaillant les taux d'indemnité et en simplifiant la méthode de réévaluation annuelle des taux.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance