Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959

Article 5

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Article 5

L'indemnité d'état militaire est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.

Elle est payée mensuellement et à terme échu.

L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.

Ce mode de décompte est également appliqué à la fixation réduite de l'indemnité lorsque l'indemnité subit une réduction.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1959 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Calcul et paiement de l'indemnité d'état militaire

Résumé. L'indemnité d'état militaire est payée mensuellement et calculée selon des règles précises, en fonction du grade et de la situation familiale.

L'indemnité d'état militaire est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.

Elle est payée mensuellement et à terme échu.

L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.

Ce mode de décompte est également appliqué à la fixation réduite de l'indemnité lorsque l'indemnité subit une réduction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-397 du 24 mai 2023art. 1 : Modification des règles d'attribution de l'indemnité d'état militaire

En résumé. Le texte de l'article a été mis à jour pour remplacer 'indemnité pour charges militaires' par 'indemnité d'état militaire', tout en conservant les règles de calcul et de paiement inchangées.

En vigueur du jeudi 1 octobre 1959 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance