En vigueur depuis le 1 octobre 1959 · Dernière version le 1 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul et paiement de l'indemnité d'état militaire
L'indemnité d'état militaire est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.
Elle est payée mensuellement et à terme échu.
L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.
Ce mode de décompte est également appliqué à la fixation réduite de l'indemnité lorsque l'indemnité subit une réduction.