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Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Section 1 : Ecritures de l'ordonnateur

Abrogée30 décembre 1962

Créé le 12 décembre 1953

La comptabilité des titres de perception émis au profit de l'établissement indique pour chaque article du budget :
1° L'objet de la créance ;
2° Le nom du débiteur ;
3° La date du titre de perception ;
4° Le montant de la recette à effectuer.

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1962

En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au samedi 29 décembre 1962

Section 1 : Ecritures de l'ordonnateur
Article 78
Article 79
Article 80