Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953
Titre V : Ecritures
Abrogé30 décembre 1962
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1962
En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au samedi 29 décembre 1962
Titre V : Ecritures
Section 1 : Ecritures de l'ordonnateur
Section 2 : Ecritures de l'agent comptable