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Arrêté du 13 mars 1996

Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles,
Arrêtent :

Art. 1er. - A titre exceptionnel, le délai prévu à l'article 14, alinéa 4, du décret du 10 décembre 1953 susvisé, dont dispose l'ordonnateur pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'exercice précédent, est porté de deux à trois mois pour l'exécution du budget de l'année 1995 de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.

1 version

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

A TITRE EXCEPTIONNEL,LE DELAI PREVU A L'ART. 14 (AL. 4) DU DECRET 531227 DU 10-12-1953,DONT DISPOSE L'ORDONNATEUR POUR PROCEDER A L'EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION ET DES MANDATS CORRESPONDANT AUX DROITS ACQUIS ET AUX SERVICES FAITS AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT,EST PORTE DE 2 A 3 MOIS POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ANNEE 1995 DE L'ETABLISSEMENT PRECITE.

Fait à Paris, le 13 mars 1996.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Mariani-Ducray

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. Chazeau

Arrêté du 13 mars 1996