Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953
Titre IV : Dépenses budgétaires
Abrogé30 décembre 1962
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1962
En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au samedi 29 décembre 1962
Titre IV : Dépenses budgétaires
Section 1 : Engagement des dépenses
Section 2 : Liquidation des dépenses
Section 3 : Mandatement des dépenses
Section 4 - Payement des dépenses