Décret n°2026-990 du 23 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Sct. Chapitre III : L'avance et le recouvrement des frais dans les îles Wallis et Futuna, Art. 55-1, Art. 55-1-1, Art. 55-1-2, Art. 55-1-3, Art. 55-1-4, Art. 55-1-5, Art. 55-1-6, Art. 55-1-7, Art. 55-1-8, Art. 55-1-9, Art. 55-1-10, Art. 55-1-11, Art. 55-1-12

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Création de règles pour le recouvrement des frais d'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour le recouvrement des frais d'aide juridictionnelle à Wallis et Futuna, notamment en précisant les modalités de contestation et de suspension des procédures.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre III : L'avance et le recouvrement des frais dans les îles Wallis et FutunaDécret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1 : Prise en charge des frais judiciaires par l'ÉtatDécret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1-1 : Frais d'aide juridictionnelle et responsabilité de la partie poursuivie
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Sct. Chapitre III : L'avance et le recouvrement des frais dans les îles Wallis et Futuna, Art. 55-1, Art. 55-1-1, Art. 55-1-2, Art. 55-1-3, Art. 55-1-4, Art. 55-1-5, Art. 55-1-6, Art. 55-1-7, Art. 55-1-8, Art. 55-1-9, Art. 55-1-10, Art. 55-1-11, Art. 55-1-12

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