Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le recouvrement des frais d'aide juridictionnelle
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre III : L'avance et le recouvrement des frais dans les îles Wallis et Futuna, Art. 55-1, Art. 55-1-1, Art. 55-1-2, Art. 55-1-3, Art. 55-1-4, Art. 55-1-5, Art. 55-1-6, Art. 55-1-7, Art. 55-1-8, Art. 55-1-9, Art. 55-1-10, Art. 55-1-11, Art. 55-1-12