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Extension des frais remboursables aux avocats pour l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension et simplification des indemnités pour les avocatsDécret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55 : Remboursement des frais de déplacement pour les avocats en aide juridictionnelle
→ Version 7 : Extension et simplification des indemnités kilométriques pour les avocats
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 172
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55