Décret n°2026-990 du 23 octobre 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 172

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55

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Extension des frais remboursables aux avocats pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les avocats aidant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont désormais remboursés pour tous leurs frais de déplacement, d'hébergement et de repas.

A modifié les dispositions suivantes :

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