Décret n°2026-990 du 23 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 39

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 46-1, Art. 46-2, Art. 46-3, Art. 46-4, Art. 46-5, Art. 46-6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 53-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 50

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Rétribution des médiateurs et avocats dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret fixe les règles de rétribution des médiateurs et avocats dans les îles Wallis et Futuna, notamment en cas d'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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A créé les dispositions suivantes :

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