Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rétribution des médiateurs et avocats dans les îles Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 18 : Modification de la méthode de calcul des honoraires
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 46-1, Art. 46-2, Art. 46-3, Art. 46-4, Art. 46-5, Art. 46-6
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 53-1
A modifié les dispositions suivantes :