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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour agir grâce à la demande d'aide juridictionnelle
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, une demande d'aide juridictionnelle déposée à temps prolonge le délai pour engager une action en justice.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 13-1 : Délai pour demander l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 13-1