Décret n°2026-990 du 23 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 13-1

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Prolongation du délai pour agir grâce à la demande d'aide juridictionnelle

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, une demande d'aide juridictionnelle déposée à temps prolonge le délai pour engager une action en justice.

A créé les dispositions suivantes :

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