Décret n°2026-990 du 23 octobre 2026

Article 9

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Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en application à partir du 1er novembre 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Source : Légifrance