Décret n°2026-990 du 23 octobre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 33, Art. 36

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3, Art. 38-4

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Extension de l'aide juridictionnelle aux divorces par consentement mutuel et transactions dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle couvre désormais la rétribution de l'avocat pour un divorce par consentement mutuel ou une transaction avant l'introduction de l'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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