Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'aide juridictionnelle aux divorces par consentement mutuel et transactions dans les îles Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision des modalités d'information pour l'aide juridictionnelleDécret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 36 : Démission d'un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle
→ Version 5 : Précision sur l'autorité décisionnelle
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 33, Art. 36
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3, Art. 38-4